Prestations en cas de décès

Si le décès survient à la suite d’une maladie, les dispositions énoncées ici s’appliquent.En cas de décès dû à un accident, les prestations de rente réglementaires de la Fondation de prévoyance du personnel Bethanien interviennent en second rang, après les prestations de l’assurance accident.Les rentes sont réduites si, cumulées avec les prestations des autres organismes (AVS/AI fédérale, assurance survivants et assurance accident), elles dépassent 90% du dernier salaire annuel assuré.

Rente pour le conjoint

En cas de décès d’un membre, le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint si l’entretien d’un ou plusieurs enfants est à sa charge ou si le conjoint a atteint l’âge de 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans
 Si aucune de ces deux conditions n’est remplie, le conjoint survivant reçoit un capital unique équivalent à cinq années de rente de conjoint
Le droit à la rente de conjoint prend fin à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant décède ou se remarie. 
 En cas de remariage, le bénéficiaire d’une rente de conjoint reçoit un capital unique équivalent à cinq fois la rente annuelle de conjoint.

Que cherchez-vous ?

Rente pour le conjoint

Partenariat enregistré

Partenaire de vie

Pension d'orphelin

Capital en cas de décès

 Le montant de la rente annuelle de conjoint est défini dans le plan de prévoyance applicable et s’élève, avant la retraite, à entre 18% et 36% du salaire annuel assuré.
Le montant de la rente annuelle de conjoint pour les bénéficiaires d’une rente vieillesse ou d’invalidité correspond à 60 % de la rente en cours.
 Si le conjoint survivant a plus de 10 ans de moins que le membre, la rente est réduite de 4% pour chaque année supplémentaire.
Le conjoint divorcé a droit aux prestations minimales légales conformément à la LPP, à condition que les conditions correspondantes de la LPP soient remplies.

Les informations concernant le plan d’assurance, le salaire annuel assuré et les prestations en cas de risque peuvent être consultées sur l’attestation d’assurance individuelle. Celle-ci est déposée chaque année dans votre dossier électronique sur « My Béthanie ».

My Béthanie

Partenariat enregistré

 Les partenaires enregistrés sont assimilés à un conjoint, ou, en cas de dissolution judiciaire du partenariat, à un conjoint divorcé.

Pension pour les conjoints

Partenaire de vie

 Une union de fait similaire au mariage, y compris entre personnes de même sexe, est assimilée au mariage pour le droit à une rente si :

 Les deux partenaires ne sont pas mariés et il n’existe entre eux aucune parenté au sens de l’article 95 du Code civil suisse (empêchement au mariage).
La cohabitation en ménage commun a duré de manière continue au moins cinq ans au moment du décès, ou le partenaire survivant doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs.
Le partenaire survivant doit faire valoir son droit dans les six mois suivant le décès du membre assuré et fournir la preuve que toutes les conditions sont remplies.

Les autres dispositions concernant la rente de conjoint s’appliquent par analogie. Toutefois, il n’existe aucun droit au capital unique équivalent à cinq fois la rente annuelle de conjoint. 

Rente pour le conjoint

Il est recommandé de conclure un contrat de concubinage de son vivant.

Modèle de contrat de concubinage

Rente d'orphelin

 En cas de décès d’un membre actif ou d’un bénéficiaire de rente, les enfants légitimes ainsi que les enfants légalement assimilés ont droit à une rente d’orphelin. 
La rente d’orphelin est versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Pour les enfants en formation ou ayant une invalidité d’au moins 70%, le droit à la rente dure jusqu’à la fin de la formation ou jusqu’à l’acquisition de la capacité de gain, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans. 
 Le montant de la rente annuelle d’orphelin est défini dans le plan de prévoyance applicable et s’élève, en cas de décès avant la retraite, à entre 6% et 12% du dernier salaire annuel assuré, et en cas de décès après la retraite, à 20 % de la rente vieillesse.

Capital en cas de décès

En cas de décès d’un membre actif ou invalide, un capital en cas de décès est dû, sauf si un retrait anticipé de prestations de libre passage (RAP) au sens de l’article 30c LPP a été effectué. 
‍
La prestation de décès correspond à l'épargne-retraite existante moins les coûts des prestations de survivants conformément aux calculs de la caisse et moins les pensions d'invalidité versées, mais au moins 100% du dernier salaire annuel assuré.

Désignation des bénéficiaires du capital en cas de décès

 Le capital en cas de décès est attribué indépendamment des règles de succession selon l’ordre de priorité suivant  : 

Au conjoint survivant ou au partenaire enregistré ; à défaut
 Aux enfants mineurs ou incapables de travailler ; à défaut 
Aux personnes physiques ayant été soutenues de manière importante par le membre décédé, ou aux personnes ayant vécu en union de fait continue avec lui au cours des cinq dernières années précédant son décès, ou encore aux personnes devant subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires au sein du même groupe de bénéficiaires, le capital en cas de décès est réparti à parts égales.

Si aucune personne éligible n’existe dans les groupes de bénéficiaires a) et b), il est recommandé de désigner dès le vivant de l’assuré la ou les personnes du groupe c) auprès de la caisse. Les conditions doivent être remplies et pourront être vérifiées au moment du décès. En cas de transfert vers un autre établissement de prévoyance, la possibilité de désignation des bénéficiaires doit être contrôlée selon ses règles et communiquée de nouveau.

Si aucune personne n’appartient aux groupes de bénéficiaires a), b) ou c), la moitié du capital en cas de décès revient aux autres héritiers légaux (à l’exclusion de la collectivité).

Formulaire de bénéficiaire du capital en cas de décès