En cas de divorce ou de dissolution d'un partenariat enregistré, chaque conjoint a droit à la moitié des avoirs de retraite de l'autre époux acquis pendant le mariage. Dans son jugement, le tribunal de divorce détermine l'étendue de la division des
Le capital de prévoyance ou la rente est fixé. Le montant transféré à la suite d’un divorce ou d’une dissolution judiciaire peut être racheté à tout moment.
Le jugement de divorce entraîne, entre autres, les conséquences suivantes :
Pour que le tribunal compétent puisse déterminer le montant à répartir, une déclaration de faisabilité de la ou des institutions de prévoyance concernées doit généralement être présentée au préalable. De manière générale, tous les avoirs de prévoyance existants auprès de la caisse de pension doivent être intégralement pris en compte.
Merci de nous fournir toutes les informations demandées ci-dessous. Nous vous enverrons le document dans un délai de quelques jours ouvrables. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre équipe administrative également disponible par téléphone.
