Déclaration de confidentialité pour les personnes assurées

Responsable du traitement

La Bethanien Employee Benefits Foundation est responsable du traitement des données dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Les coordonnées en matière de protection des données sont les suivantes : Bethanien Pension Foundation

a/s Prika
Gewerbestraße 6
6330 Cham
suisse

Tél : 041 515 03 08
courriel : pk@prika.ch

Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

  • mise en place de prestations professionnelles obligatoires et surobligatoires ;
  • Pour remplir les obligations légales : obligations en vertu de la loi sur les pensions professionnelles, du droit de la sécurité sociale, du droit fiscal, obligations de stockage, obligations en vertu du droit fiscal, des ordonnances des autorités et des tribunaux, etc. ;
  • prévention et détection des abus ; protection des intérêts en cas de litige ;
  • préparation ou mise en œuvre de réorganisations, d'avantages sociaux et de changements d'entreprise ;
  • le développement et les tests informatiques ;
  • statistiques et analyses (pas à des fins personnelles) ;
  • Aux fins pour lesquelles vous avez peut-être donné votre consentement ; fourniture d'informations à des tiers, à des banques, à des compagnies d'assurance, à des gestionnaires financiers et d'actifs, à des avocats, à des notaires, etc.

Catégories de données personnelles traitées

Les catégories de données personnelles suivantes sont traitées :

  • Données personnelles : nom, prénom, adresse du domicile, sexe, date de naissance, coordonnées, état civil, informations sur les membres de la famille, données du partenaire, nationalité, carte d'identité/passeport
  • Données relatives aux contrats de travail : données d'entrée et de sortie, charge de travail
  • Données salariales : informations salariales et modèle de rémunération, détermination du plan de retraite, bonus, fiches de paie, coordonnées bancaires, numéro AVS, congés sans solde
  • Données relatives à la santé : données relatives à l'incapacité de travail, certificats et rapports médicaux
  • Données d'assurance : informations sur les pensions, prestations d'invalidité, relevés d'indemnités journalières
  • Données relatives aux survivants en cas de décès : données des communautés d'héritiers, coordonnées et données de transfert des survivants
  • Données sur les actifs de prévoyance personnels : incorporation et extension des prestations d'exonération, achats privés, comptes de retraite existants, actifs de prévoyance, capital de couverture, données de cotisation
  • Promotion de l'accession à la propriété : contrats des banques et des propriétaires, contrats immobiliers, contrats d'achat et de vente, données sur les gages, inscriptions au registre foncier, déclarations fiscales, données notariales
  • Données en cas de divorce/déclaration constatant la force exécutoire : données relatives aux procédures de divorce, aux ordonnances/calculs judiciaires ou juridiques, données de transfert des conjoints divorcés
  • Toute autre donnée personnelle que vous nous fournissez oralement ou par écrit dans le cadre de votre relation d'assurance

Catégorie de destinataires des données personnelles

Les données personnelles peuvent être transmises aux personnes responsables suivantes selon les besoins :

  • Société de gestion (Prika AG)
  • employeur
  • Courtier
  • Assurance dos, assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et d'accident, institutions de sécurité sociale, fonds de pension
  • Tiers autorisés, survivants
  • Banque, notaire, avocat
  • Autorité et tribunaux tels que les institutions de sécurité sociale, le registre foncier, l'administration fiscale
  • Les sociétés de services communs telles que les compagnies maritimes, les sociétés de conseil en investissement, les sociétés fiduciaires, les avocats
  • Experts des fonds de pension
  • Les prestataires de services informatiques et les fournisseurs de logiciels en tant que sous-traitants

Lieu de traitement

Les données personnelles sont traitées en Suisse.

Vos droits

La Loi sur la protection des données vous confère les droits suivants :

  • Droit à l'information
  • Droit de rectification
  • Droit de suppression après l'obligation de stockage
  • Droit de s'opposer au traitement de nos données
  • Droit de retirer votre consentement
  • Droit de communiquer ou de transférer des données

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessus.