Dans le cadre de la loi sur l’encouragement à la propriété du logement (EPL), vous pouvez utiliser le capital de votre caisse de pension pour acquérir ou construire un logement occupé par vous-même, ou pour rembourser des hypothèques.
Si la personne assurée a dépassé l'âge de 50 ans, elle ne peut percevoir que le plus élevé des deux montants suivants:
Une demande doit être présentée au moyen du formulaire « Demande de versement dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement » accompagnée du dossier complet. La notice explicative sur l’encouragement à la propriété du logement vous aide à rassembler les pièces et documents nécessaires à remettre à la caisse de pension pour garantir un traitement fluide.
Dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL), la loi prévoit également la possibilité de nantir l’avoir de prévoyance.
Cette option est adaptée lorsque les fonds propres nécessaires à l’acquisition d’un logement peuvent être réunis en dehors du capital de prévoyance, mais que l’établissement prêteur exige des garanties supplémentaires.
Cela peut par exemple se produire lorsque la capacité financière (la « trabilité ») n’est assurée que de justesse.
Le nantissement de l’avoir de prévoyance présente, par rapport à un retrait, les avantages suivants :
